Vos vacances n’ont pas été de tout repos ?Nous vous présentons deux exemples de décisions rendues par la division des petites créances de la cour du Québec. Ces exemples permettent de souligner quelques points importants dans ce type de réclamations._____________________________________________________________________________Exemple #1 (Girald Ballara contre Tourbec)
La petite histoire :
Un couple poursuit l’agence de voyage et le grossiste qui leur ont vendu un forfait pour un voyage de deux semaines au Mexique. Le couple se plaint, entre autres, d’une odeur désagréable près de leur chambre, d’avoir trouvé des insectes morts dans leurs plats au restaurant de l’hôtel et du bruit de machinerie lourde provenant d’un chantier de construction situé près de l’hôtel.
DEMANDE ACCEPTÉE (200$)
Raisons de la décision du tribunal :- la demande a été acceptée par prépondérance de preuve C’est au plaignant de prouver les faits dont elle se plaint. C’est ce qu’on appelle remplir le fardeau de la preuve. Lorsque le plaignant porte plainte et les accusés présentent des preuves contradictoires, le juge tranche en faveur de ceux dont les preuves sont les plus convaincantes, solides et/ou nombreuses (prépondérance de preuve). Dans ce cas-ci, certaines des preuves fournies par le couple sont des photos montrant un chantier de construction près de leur hôtel. Ces photos ont permis d’établir qu’il y avait bien un chantier mais elles n’ont donné aucune preuve de l’ampleur du problème (cela ne démontre pas le niveau de bruit, par exemple). C’est pourquoi les vacanciers ont reçu moins d’argent que ce qu’ils avaient demandé.- l’agence de voyage et le grossiste n’ont pas informé le couple de la présence d’un chantier de construction près de l’hôtel. Ils étaient en effet tenus par la loi de le faire ! Article 228 de la Loi sur la protection du consommateur : « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important. »
Raisons de la décision du tribunal :- la demande a été acceptée par prépondérance de preuve C’est au plaignant de prouver les faits dont elle se plaint. C’est ce qu’on appelle remplir le fardeau de la preuve. Lorsque le plaignant porte plainte et les accusés présentent des preuves contradictoires, le juge tranche en faveur de ceux dont les preuves sont les plus convaincantes, solides et/ou nombreuses (prépondérance de preuve).
Dans ce cas-ci, certaines des preuves fournies par le couple sont des photos montrant un chantier de construction près de leur hôtel. Ces photos ont permis d’établir qu’il y avait bien un chantier mais elles n’ont donné aucune preuve de l’ampleur du problème (cela ne démontre pas le niveau de bruit, par exemple). C’est pourquoi les vacanciers ont reçu moins d’argent que ce qu’ils avaient demandé.- l’agence de voyage et le grossiste n’ont pas informé le couple de la présence d’un chantier de construction près de l’hôtel. Ils étaient en effet tenus par la loi de le faire ! Article 228 de la Loi sur la protection du consommateur : « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important. »
_____________________________________________________________________________Exemple #2 (Bouchard contre Touram)
Un couple poursuit pour dommages-intérêts le grossiste qui leur a vendu un forfait pour un voyage en Guadeloupe. Leurs vacances de cinq jours ont été gâchées par des rénovations faites sur un immeuble près de la plage. Ces travaux ont causé un bruit infernal du matin au soir, les empêchant de dormir ou de se reposer.
DEMANDE ACCEPTÉE (2000$)
Raisons de la décision du tribunal :- la compagnie n’a pas respecté son obligation de fournir un forfait de voyage conforme à la description faite dans la publicité et au prix payé.- le but du voyage de ce couple était de se reposer : le bruit les a donc empêché d’obtenir une pleine satisfaction du produit qu’ils ont acheté.